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5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

La Ministre de la SantÈ, de l'Action sociale et de l'EgalitÈ des Chances,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 46;

Vu le dÈcret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 20 novembre 2006;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 51.02 du programme 06 de la division organique 17 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crÈdits d'engagement et d'ordonnancement,

ArrÍtent :

Article 1er. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 25 milliers d'EUR et des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 25 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 04 de la division...

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