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17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 81.04 du programme 02 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 6 dÈcembre 2007 dans le cadre de l'Objectif 2, ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le dÈveloppement endogËne d'activitÈs Èconomiques marchandes;

Mesure 1.2 : IngÈnierie financiËre;

IntitulÈ : IngÈnierie financiËre - Capital ‡ risque;

OpÈrateur : SA Namur Invest;

Allocation de base : 81.04.02;

CrÈdits d'engagement : 140.000,00 EUR;

CrÈdits d'ordonnancement : 140.000,00 EUR;

Codification : E 2RU 1 10200 0005 G;

IntitulÈ : IngÈnierie financiËre - Capital ‡ risque;

OpÈrateur : SA Luxembourg Developpement;

Allocation de base : 81.04.02;

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