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17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 24;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 3 dÈcembre 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 43.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin d'engager les sommes nÈcessaires ‡ la subvention complÈmentaire ‡ l'ISSeP,

ArrÍtent :

Article 1er. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 385 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 01 de la division organique 15 au programme...

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