21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 55;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donnÈ le 6 dÈcembre 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits aux allocations de base 12.02, 33.01 et 53.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de pallier le manque de crÈdits sur ces allocations de base;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de procÈder ‡ une reventilation de certaines allocations de base du programme 04 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crÈdits annÈes antÈrieures ‡ l'allocation de base 12.02 intitulÈe "Etudes, relations publiques, documentation, participation ‡ des sÈminaires et colloques, frais de fonctionnement";

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits aux allocations de base 12.02, 31.04 et 74.06 du programme 05 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de pallier le manque de crÈdits sur ces allocations de base;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de procÈder ‡ une reventilation de certaines allocations de base du programme 05 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crÈdits annÈes antÈrieures ‡ l'allocation de base 12.02 intitulÈe "Etudes, relations publiques, documentation, participation ‡ des sÈminaires et colloques, frais de rÈunion et frais de fonctionnement";

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 51.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget...

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