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3 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 14 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 43;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.02 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'ordonnancement sur cette allocation de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année...

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