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22 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 26;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.03, 51.14 et 73.09 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 11 de la division organique 14, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.05 du programme 12 de la division organique 14 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.067 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.810 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année...

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