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22 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 16;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 12.06 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général...

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