21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.08 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 23 octobre 2008, 15 octobre 2009, 22 octobre 2009, 11 mars 2010, 22 avril 2010 et 15 juillet 2010 dans le cadre des programmes "Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen", "Interreg IV C", "Interreg IV B ENO" et "Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;
Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;
Intitulé : IODDE;
Opérateur : HERACLES;
Allocation de base : 31.08.02;
Crédits d'engagement : 205.185,40 EUR;
Codification du projet : E IF 1 101FWA 0084 G;
Intitulé : IODDE;
Opérateur : LME;
Allocation de base : 31.08.02;
Crédits d'engagement : 116.193,75 EUR;
Codification du projet : E IF 1 101FWA 0084 G;
Intitulé : IODDE;
Opérateur : BEP;
Allocation de base : 31.08.02;
Crédits d'engagement : 123.706,05 EUR;
Codification du projet : E IF 1 101FWA 0084 G;
Intitulé : Habiteco;
Opérateur : Cluster Eco-Construction;
Allocation de base : 31.08.02;
Crédits d'engagement : 74.300,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 101FWA 0095 G;
Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;
Intitulé : Ré-Emploi;
Opérateur : Espace Environnement ASBL;
Allocation de base : 31.08.02;
Crédits d'engagement : 73.132,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 G;
Interreg IV A...
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