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19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa ;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 73.10 au programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Construction, acquisition et aménagement du réseau de voies lentes le long des voies hydrauliques cofinancée par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle programmation 2000-2006";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements à l'allocation de base 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 02 mai 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 URBAIN, à savoir, le dossier suivant :

Mesure 5.2

Promotion des transports publics et de modes doux - RAVel

Création d'un tronçon...

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