Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

11 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 02 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 décembre 2002;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.19 du programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Frais de fonctionnement du cabinet », afin de limiter les intérêts de retard relatifs au paiement d'une facture de prestations de nettoyage de l'année budgétaire 2001,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 159 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT