Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) :

Objectif 2 Rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rurale;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Etude du schéma cyclable de l'arrondissement de Dinant-Philippeville;

Survey et Amenagement;

E 2RU 1 20200 0001 3;

Centre de Mobilité - Relais communal de Philippeville;

Administration communale de Philippeville;

E 2RU 1 20200 0002 3,

Arrêtent :

Article...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT