21 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 73.10 au programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Construction, acquisition et aménagement du réseau de voies lentes le long des voies hydrauliques cofinancée par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle programmation 2000-2006 »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) projets Ravel, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) :
Objectif 2 Meuse-Vesdre ( 2000-2006 ) projets Ravel;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;
Intitulés, opérateurs et codifications des projets;
Meuse - Liège - Ravel;
Aménagement rive gauche de la Meuse au quai de Wallonie avec passage sous le pont Atlas;
Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
E 2UR 1 50200 0001 4;
Meuse - Liège - Ravel;
Aménagement de la berge rive droite entre le pont Kennedy et le quai Sainte-Barbe;
Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
E 2UR 1 50200 0002 4;
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