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21 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.05 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 4 juillet 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural Dinant-Philippeville (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) :

Objectif 2 Rural Dinant-Philippeville (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Développement du réseau fluvial de Dinant;

Administration communale de Dinant;

E 2RU 1 20100 0003 4;

Développement du réseau fluvial à Anhée;

Administration communale de Anhée;

E 2RU 1 20100...

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