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15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 mai 2002, dans le cadre de URBAN II Sambreville (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

URBAN II Sambreville (2000-2006);

Axe 4 : Amélioration du cadre de vie et de l'environnement urbain;

Mesure 4.1 : Aménagement d'espaces publics dans le cadre de la revalorisation du Centre d'Auvelais;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

Aménagement de la place communale d'Auvelais;

Commune de Sambreville;

E URB 1 40100 0001 7,

Arrêtent :

Article...

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