23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 51.06 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 8 mai 2001 et 20 février 2003, dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006) et de l'Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) :
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006);
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport - Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;
Intitulé, opérateurs et codification du projet;
Systèmes d'aide à l'exploitation pour le TEC Hainaut et le TEC Charleroi;
Opérateurs potentiels : SRWT - TEC Hainaut - TEC Charleroi;
E P1A 1 40705 0001 3;
Allocation de base : 51.06.01;
Crédits d'engagement : 1.142.000 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 3.206.000 EUR;
Objectif 2 - urbain Meuse-Vesdre (2000-2006);
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de mode doux;
Intitulés, opérateurs et codifications des projets;
Aménagement du carrefour Destenay à Liège;
Opérateurs potentiels : SRWT - TEC Liège-Verviers - Ville de Liège;
E 2UR 1 50200 0003...
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