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29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.01 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé) :

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006);

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

Revalorisation des peupleraies hennuyères par une populiculture de qualité;

Centre de Populiculture du Hainaut;

E P1A 2 30204...

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