11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 12 décembre 2002 et 20 mars 2003, dans le cadre de INTERREG III A Euregio Meuse-Rhin et France-Wallonie-Flandre sous-programme franco-wallon, à savoir, les dossiers suivants :
INTERREG III A Euregio Meuse-Rhin (IEU);
Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;
Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;
Projet : « Eifelverkehrsplanung » plan de mobilité transfrontalier Eifel;
E IEU 1 10200 TR01 3;
Crédits d'ordonnancement : 32.750 EUR;
Allocation de base : 01.01.04;
Projet : Moniforing du transport de marchandises;
Création d'une base de données dynamique concernant les transports de marchandises dans la région de l'Euregio Meuse-Rhin;
E IEU 1 10200 TR02 3;
Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;
Allocation de base : 01.01.04;
Axe 3 : Protection du cadre de vie;
Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;
Projet : Montagne Saint-Pierre;
E IEU 1 30100 TR07 3;
Crédits d'ordonnancement : 25.000 EUR;
Allocation de base : 01.01.04;
INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);
Sous-programme franco-Wallon;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et...
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