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15 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 8 fÈvrier 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ, opÈrateur et codification du projet cofinancÈ) :

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le dÈveloppement endogËne d'activitÈs Èconomiques marchandes;

Mesure 1.1 : Aide aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion Èconomique E 2RU 1 101;

Allocation de base : 51.05;

CrÈdits d'engagement : 830 milliers d'EUR,

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