15 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 6 dÈcembre 2001, 30 mai 2002, 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 12 dÈcembre 2002, 23 janvier 2003, 20 fÈvrier 2003, 10 avril 2003, 12 juin 2003, 25 septembre 2003, 24 octobre 2003, 27 novembre 2003, 25 mars 2004, 3 juin 2004 et 14 octobre 2004 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2, de l'Urban, de l'Interreg III A et du Leader +, ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs, opÈrateurs et codifications des projets cofinancÈs) :
Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;
Axe 1 : Polariser la croissance par le dÈveloppement de la base productive;
Mesure 1.4 : DÈveloppement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action Èconomique en rÈseau;
IntitulÈ : DÈveloppement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action Èconomique en rÈseau - phase 1;
OpÈrateur : A.S.B.L. ETI;
CrÈdits d'ordonnancement : 3.800 milliers d'EUR;
Codification du projet : E P1B 1 10400 0019 G;
IntitulÈ : DÈveloppement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action Èconomique en rÈseau - phase 2;
OpÈrateur : A.S.B.L. ETI;
CrÈdits d'ordonnancement : 3.200 milliers d'EUR;
Codification du projet : E P1B 1 10400 0021 G;
Objectif 2 Urbain;
Axe 1 : Diversification de la base Èconomique;
Mesure 1.3 : DÈveloppement du potentiel Èconomique endogËne;
IntitulÈ : AmÈlioration et dÈveloppement du potentiel Èconomique endogËne de la zone - phase 1;
OpÈrateur : A.S.B.L. Meuse-Vesdre DÈveloppement;
CrÈdits d'ordonnancement : 902 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 10300 0005 G;
IntitulÈ : AmÈlioration et dÈveloppement du potentiel Èconomique endogËne de la zone - phase 2;
OpÈrateur : A.S.B.L. Meuse-Vesdre DÈveloppement;
CrÈdits d'ordonnancement : 1.214 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 10300 0007 G;
Objectif 2 Rural;
Axe 1 : Inciter et soutenir le dÈveloppement endogËne d'activitÈs Èconomiques marchandes;
Mesure 1.3 : DÈveloppement du potentiel endogËne Èconomique rural;
IntitulÈ : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 - phase 1;
OpÈrateur : A.S.B.L. Objectif 2 - Entreprendre;
CrÈdits d'ordonnancement : 137 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 10300 0008 G;
IntitulÈ : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 - phase 2;
OpÈrateur : A.S.B.L. Objectif 2 - Entreprendre;
CrÈdits d'ordonnancement : 515 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 10300 0009 G;
IntitulÈ : Action P.M.E. - phase 1;
OpÈrateur : A.S.B.L. Action - P.M.E.;
CrÈdits...
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