15 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
Le Ministre-PrÈsident,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 19 juillet 2001, 22 novembre 2001 et 3 juin 2004 dans le cadre du "Phasing out" de l'Objectif 1 - Hainaut, ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :
Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivitÈ par la restauration et la valorisation de l'image du Hainaut;
Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;
IntitulÈ : Campagne d'image du Hainaut;
OpÈrateur : MinistËre de la RÈgion wallonne - Direction de la communication;
CrÈdits d'ordonnancement : 883.531 EUR;
Codification du projet : E P1A 40500 0271 A;
IntitulÈ : RÈdactionnel dans Dialogue Hainaut;
OpÈrateur : MinistËre de la RÈgion wallonne - Direction de la communication;
CrÈdits d'ordonnancement : 36.166,60 EUR;
Codification du projet : E P1A 40500 0272 A;
IntitulÈ : Actions sur les tÈlÈvisions locales du Hainaut;
OpÈrateur : MinistËre de la RÈgion wallonne - Direction de la communication;
CrÈdits d'ordonnancement : 225.066,80 EUR;
Codification du projet : E P1A 40500 0273 A;
IntitulÈ : Mesures d'impact dans le cadre d'une campagne d'image du Hainaut;
OpÈrateur : MinistËre de la RÈgion wallonne - Direction de la communication;
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