15 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
La Ministre de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.34 et 41.34 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 52.32 et 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 décembre 2000, 27 mars 2002, 8 et 16 mai 2002, 13 juin 2002, 18 juillet 2002, 12 septembre 2002, 12 et 19 décembre 2002, 23 janvier 2003, 20 et 27 février 2003, 10 et 24 avril 2003, 12 et 19 juin 2003, 4 décembre 2003, 29 janvier 2004, 25 mars 2004, 1er, 22 et 29 avril 2004, 27 mai 2004, 3 juin 2004 et 7 octobre 2004 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, de l'Objectif 2, de l'Interreg III A et du Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Allocation de base : 33.34.13
Interreg III A;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;
Intitulés et codifications des projets;
A.S.B.L. LIRE ET ECRIRE +FUNOC - FORBATIC;
Crédits d'ordonnancement : 42.872 EUR;
E IFF 1 102FW EE06 D;
Maison pour Associations - Form'Acteurs;
Crédits d'ordonnancement : 7.874 EUR;
E IFF 1 101FW EE10 D;
CETE - 2RFI;
Crédits d'ordonnancement : 22.375 EUR;
E IFF 1 102FW EE21 D;
CIFOP - 2RFI;
Crédits d'ordonnancement : 22.922 EUR;
E IFF 1 102FW EE07 D;
FUSAGX - EMBALLAGE CONDITIONNEMENT;
Crédits d'ordonnancement : 26.390 EUR;
E IFF 1 102FW EE09 D;
CPEHN - PSFB;
Crédits d'ordonnancement : 14.829 EUR;
E IFF 1 102FW EE01 D;
CPEHN - Trans-Plan;
Crédits d'ordonnancement : 9.187 EUR;
E IFF 1 102FW EE04 D;
CEFRET/UPTI/FEBELTEX - INFLUTEX;
Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;
E IFF 1 102TR EE02 D;
Technofutur Mécamat - Visioplast;
Crédits d'ordonnancement : 8.229 EUR;
E IFF 1 102FW EE14 D;
Technofutur 3 - Etoile;
Crédits d'ordonnancement : 14.077 EUR;
E IFF 1 102FW EE19 D;
Tremplin 2000 - Piste;
Crédits d'ordonnancement : 17.732 EUR;
E IFF 1 102FW EE17 D;
Technocité - CECN;
Crédits d'ordonnancement : 270 milliers d'EUR;
E IFF 1 102FW EE20 D;
Interreg III A;
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 4.2 : Renforcer l'accès aux connaissances et valeurs identitaires locales;
Intitulé et codification du projet;
FRW - PEDALO;
Crédits d'ordonnancement : 4.157 EUR;
E ILL 1 40200 EE05 D;
Interreg III A Euregio;
Axe 4 : Développement et valorisation des ressources humaines;
Mesure 4.2 : Enseignement et formation professionnelle;
Intitulé et codification du projet;
ULG - Campus Auto;
Crédits d'engagement : 204 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR;
E IEU 1 40200 EE01 D;
Urban;
Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;
Mesure 2.2 : Réhabilitation sociale des jeunes chômeurs;
Intitulés et codifications des projets;
QQC A FAIRE - CHANTIER ECOLE;
Crédits d'ordonnancement : 200 milliers d'EUR;
E URB 1 20200 0012 D;
A.S.B.L. SAMBR'ELLE - PASSEPORT FORMATION;
Crédits d'ordonnancement : 20.555,33 EUR;
E URB 1 20200 0013 D;
Leader +
Intitulés et codifications des projets;
GAL Pays d'Anlier-Sûre-Attert - Formation de guides du terroir;
Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;
E LEA 2 14215 A002 D;
GAL Pays Des Collines - Formation aux métiers horticoles;
Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;
E LEA 2 14104 A005 D;
A.S.B.L. VALBOIS RN - Au fil de la Pierre;
Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;
E LEA 2 14410 A004 D;
Allocation de base : 41.34.13
Urban;
Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;
Mesure 2.1 : Amélioration des qualifications professionnelles et développement de la formation qualifiante;
Intitulé et codification du projet;
FOREm - ECOLE ENTREPRISE;
Crédits d'ordonnancement : 300 milliers d'EUR;
E URB 1 20100 0007 D;
Interreg III A;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;
Intitulé et...
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