10 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.06 et 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 mai 2002, 27 février 2003, 20 mars 2003, 26 août 2003 et 27 mai 2004 dans le cadre du Leader +, de l'Interreg III A, du phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Leader +;
Intitulé : Réseau de liaisons inter-villages;
Opérateur : A.S.B.L. "Chemins et Sentiers de la Vallée de l'Eau d'Heure";
Allocation de base : 01.01.04;
Crédits d'ordonnancement : 23.966,10 EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14412 A005 B;
Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;
Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;
Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;
Intitulé : Monitoring Goederen Vervoer;
Opérateur : Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
Allocation de base : 01.01.04;
Crédits d'engagement : 55 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 52.750 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 10200 TR02 B;
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;
Intitulé : Actions de promotion, sensibilisation, prospection et information auprès des acteurs du secteur des transports, aux enjeux et aux techniques de la logistique et de l'intermodalité;
Opérateur : MET;
Allocation de base : 01.06.04;
Crédits d'ordonnancement : 400.896,63 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40702 0258 B;
Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promouvoir un...
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