12 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2007 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 20 fÈvrier 2003, 21 octobre 2004, 24 mars 2005 et 2 juin 2005 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre" et de l'"Interreg III C", ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ);

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 4 mai 2006 dans le cadre de l'"Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg", ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Allocation de base 33.04.08;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le dÈveloppement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intÈgration du marchÈ du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

IntitulÈ : Astuce II;

OpÈrateur : ASBL Mirec;

CrÈdits d'ordonnancement : 4 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102TR EE 05 G;

Interreg III C;

IntitulÈ : Tocema Europe;

OpÈrateur : ASBL AMCV;

CrÈdits d'ordonnancement : 7 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 EE04 G;

Allocation de base 41.04.08;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : CrÈation et dÈveloppement d'un espace Èconomique transfrontalier intÈgrÈ;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la...

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