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6 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture, de la RuralitÈ, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2007 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 51.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 21 novembre 2002 dans le cadre du "Leader +", ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Leader + (2000-2006);

IntitulÈ : Comptoir fermier;

OpÈrateur : GAL "Pays des Collines";

Allocation de base : 51.21.05;

CrÈdits d'ordonnancement : 7 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 12304 A004 I,

ArrÍte :

Article 1er. Des crÈdits d'ordonnancement ‡...

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