Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2007 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4ealinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 3 fÈvrier 2005 dans le cadre de l'Interreg III B, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Interreg III B - Europe du Nord-Ouest;

IntitulÈ : SUS-CIT;

OpÈrateur : DGATLP;

Allocation de base : 33.02.01;

CrÈdits d'ordonnancement 53.442,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 10200 ID02 B,

ArrÍte :

Article 1er. Des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 54 milliers...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT