Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement wallon,

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu les dÈcrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants rÈgionaux en faveur des grandes entreprises et des P.M.E. et leurs arrÍtÈs d'exÈcution;

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2007 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de crÈer une nouvelle allocation de base 51.11 au programme 01 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008 intitulÈe "Objectif Convergence (2007-2013) - Primes ‡ l'investissement cofinancÈes par le FEDER";

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de crÈer une nouvelle allocation de base 51.12 au programme 01 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2008 intitulÈe "Objectif CompÈtitivitÈ rÈgionale et emploi (2007-2013) - Primes ‡ l'investissement cofinancÈes par le FEDER";

Dossiers multiples expansion Èconomique :

Objectif Convergence;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements cofinancÈes par le FEDER;

Allocation de base : 51.11.01;

CrÈdits d'engagement : 10.000 milliers d'EUR;

Objectif...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT