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15 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le dÈcret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 dans le cadre de l'´ Interreg III A Euregio Meuse-Rhin ª, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intÈgration sociale;

Mesure 5.4 : CoopÈration des pouvoirs publics;

IntitulÈ : ICG EMR Clearingstelle;

BÈnÈficiaire : Stichting Euregio Maas-Rijn;

Allocation de base : 30.03.02;

CrÈdits...

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