Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extÈrieur,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 23 juin 2005 dans le cadre de l'Interreg III A France Wallonie - Flandre, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ, opÈrateur et codification du projet cofinancÈ) :

Interreg III A - France - Wallonie - Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le dÈveloppement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs Èconomiques et amÈliorer l'environnement des entreprises;

IntitulÈ : Valeurs ajoutÈes - phase II;

OpÈrateur : A.S.B.L. RESSOURCE;

Allocation de base : 31.12.06;

CrÈdits d'engagement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT