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10 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 - Meuse-Vesdre, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un dÈveloppement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratÈgique et requalification des zones de polarisation;

IntitulÈ : RÈhabilitation et sÈcurisation de la rue Joseph Wauters et du quai Herten;

OpÈrateur : Commune d'Engis;

Allocation de base : 63.09.01;

CrÈdits d'ordonnancement : 37 milliers d'EUR;

Codification...

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