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5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

Vu le dÈcret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits engagement ‡ l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 10 avril 2003, dans le cadre du LEADER +, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :

LEADER + (2000-2006);

IntitulÈ : Revalorisation du petit patrimoine des communes de Bertrix et d'Herbeumont;

OpÈrateur : GAL "Au fil de la pierre";

Allocation de base : 41.05.06;

CrÈdits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

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