5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
Vu le dÈcret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 63.19 du programme 06 de la division organique 15 budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 20 octobre 2005, dans le cadre de l'"Objectif 2 Rural", ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :
Objectif 2 Rural (2000-2006);
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Projets :
IntitulÈ : "CrÈation de la Maison du Patrimoine mÈdiÈval mosan par rÈnovation de la Maison espagnole de Bouvignes - Restauration";
OpÈrateur : Administration communale de Dinant;
Allocation de base : 63.19.06;
CrÈdits d'engagement : 69.159,85 EUR;
CrÈdit d'ordonnancement : 16.000 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0030 C;
IntitulÈ : "CrÈation de la Maison du Patrimoine mÈdiÈval mosan par rÈnovation de la Maison espagnole de Bouvignes - Investissement-Valorisation";
OpÈrateur : Administration communale de Dinant;
Allocation de base : 63.19.06;
CrÈdits d'engagement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI