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21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

Le Ministre de l'Agriculture et de la RuralitÈ, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 39;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 3 dÈcembre 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de crÈer une nouvelle allocation de base 51.13 au programme 01 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007 intitulÈe "Subventions au secteur privÈ en vue de la crÈation d'ateliers de travail partagÈs privÈ - Actions prioritaires - mesure 3.4 - zones franches rurales",

ArrÍtent :

Article 1er. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 574 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du...

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