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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Le Ministre de l'Agriculture et de la RuralitÈ, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 10;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donnÈ le 27 novembre 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rÈaliser des politiques informatiques nouvelles,

ArrÍtent :

Article 1er. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 131 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 05 de la division organique 19 au programme 03 de la division...

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