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17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement ‡ l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rencontrer la dÈcision du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 dans le cadre de l'Objectif 2, ‡ savoir, le dossier suivant (intitulÈ et codification du projet cofinancÈ) :

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un dÈveloppement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratÈgique et requalification des zones de polarisation;

IntitulÈ : RÈnovation de la maison espagnole;

BÈnÈficiaire : Administration communale d'Engis;

Allocation de...

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