2 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 21 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.21 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 04, 11 et 15 septembre 2008 et 19 décembre 2008 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi et du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Développement innovant de l'attractivité culturelle urbaine de Liège;
Projet : Rénovation et transformation de l'Opéra;
Opérateur : Ville de Liège;
Allocation de base : 63.21.21;
Crédits d'ordonnancement : 1.942.468,75 EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 0815 C;
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Revitalisation et valorisation touristique du centre ville de Lessines;
Projet : Restauration de l'Hôpital ND à la Rose;
Opérateur : Ville de Lessines;
Allocation de base : 63.21.21;
Crédits d'ordonnancement : 1.436.958,03 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1730 C;
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Aménagement des pôles urbains;
Projet : Aménagement pôle urbain Philippeville;
Opérateur : Administration communale de Philippeville;
Allocation de base : 63.21.21;
Crédits d'ordonnancement : 90.395,15 EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 0865 C;
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