13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement transférés sur l'allocation de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 par l'arrêté de transfert n° 2010/34 du 10 juin 2010 :
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;
Intitulé : La Louvière - Extension d'un pôle d'activités du développement durable;
Projet : Réhabilitation du site/mise en comptabilité;
Opérateur : SPAQuE SA;
Allocation de base : 52.04.02;
Crédits d'ordonnancement : 1.333.000,00 EUR;
Codification du projet : E CV 1 301000 1258 B;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.17 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008 et 2 septembre 2010 dans le cadre du Programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles...
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