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29 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, §§ 1er à 3, modifiés par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997 et 26 mai 2002;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 13 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés au Gouvernement flamand.

Art. 2. Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie sera transmise à la Cour des Comptes.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 4. Notre Premier Ministre et Notre Ministre chargé de l'Agriculture sont...

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