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14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits entre les allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, notamment l'article 92;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 169;

Vu le dÈcret du 29 juin 2007 portant le premier ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ des finances et du budget, donnÈ le 12 dÈcembre 2007;

Vu l'urgence motivÈe par le fait que le systËme financier ORAFIN est clÙturÈ pour l'usager le 24 dÈcembre 2007 et que le prÈsent arrÍtÈ transfÈrant des crÈdits doit Ítre introduit avant l'exÈcution des reports automatiques;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'AmÈnagement du Territoire,

ArrÍte :

Article 1er. Dans les limites des crÈdits pour l'annÈe budgÈtaire 2007, les transferts tels que prÈvus dans le tableau ci-dessous sont effectuÈs.

(en euros)

Pour la consultation du...

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