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14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Réglements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction Publique, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juin 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2004;

Vu le protocole n°414 du 26 avril 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 270 du Comité de Secteur III du 27 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la disposition fixant l'échelle de traitement afférente aux membres du personnel de niveau 1 du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice au 1er janvier 1998, reprise à l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre, et reprise ensuite par l'article 19 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires, a été abrogée par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant certaines dispositions pécuniaires relatives à des membres du personnel du Ministère de la Fonction publique;

Considérant qu'il y a donc lieu de régulariser la situation pécuniaire du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au...

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