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23 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la tondeuse à gazon électrique de la marque INTRATUIN, type 07426

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise sur le marché des machines;

Considérant que la tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426 doit être sûre pour les utilisateurs;

Considérant que le 3 septembre 2009, les autorités néerlandaises ont informé la Commission européenne d'une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché de ce produit;

Considérant que la mesure prise par les autorités néerlandaises était fondée sur le fait que la tondeuse à gazon électrique ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l'annexe Ire de la Directive 98/37/CE selon les spécifications mentionnées ci-après de la norme européenne harmonisée EN 60335-2-77:2000 - Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-77 : règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied :

- 1.3.3. - Risques dus aux chutes, aux éjections d'objets et 1.3.7. - Prévention des risques liés aux éléments mobiles :

La tondeuse à gazon présente en effet un risque de graves blessures dues aux éjections d'objets, étant donné que le carter de lame dépasse le plan de la lame de 0,6 mm au lieu des 3 mm requis;

- 1.7.4. - Instructions. Les instructions d'utilisation ne contiennent pas d'informations sur la sécurité d'utilisation de la machine lorsque l'on tond des surfaces en pente ou que l'on recule ou tire la machine vers l'arrière;

Considérant que ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question; que ce produit doit par conséquent être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, le 30 juillet 2010, la Commission européenne a écrit à Intratuin, qui avait mis la...

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