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11 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Interieur,

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 mars 1971, 22 décembre 1977, 22 février 1994 et 22 février 1998, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1997 relatif à la formation, aux brevets et à la carrière des membres des services d'incendie;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secourites-ambulanciers, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 avril 2001;

Vu le protocole n° 105/1 du 25 septembre 2001 du Comité de Secteur I - administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, telles que modifiées à ce jour;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres du personnel de la Protection civile...

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