30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 23 octobre 2009
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 96976/CO/120.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises textiles relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) et aux travailleurs qu'elles occupent.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement et qui peuvent prouver, selon les règles établies par le Ministre de l'Emploi, qu'au moment de la cessation du contrat de travail, ils avaient été occupés pendant 20 années minimum dans un régime de travail visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990. En outre, ces travailleurs doivent pouvoir justifier, au moment de la cessation du contrat de travail, d'un passé professionnel de 33 années en tant que salarié, au sens de l'article 114, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage et de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi et les arrêtés d'exécution.
Art. 3. Conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution précités, ce régime d'indemnité complémentaire est applicable à tous les travailleurs qui sont licenciés dans la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus dès l'âge de 56 ans.
Art. 4. En exécution des dispositions de l'article 5 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 21 avril 1981, conclue au sein de l'ancienne Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, instituant un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers", et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, une indemnité complémentaire est accordée aux travailleurs visés aux articles 2 et 3 à charge du fonds, dont le montant et les conditions d'octroi et de liquidation sont définis ci-après.
De plus, les cotisations patronales spéciales imposées par les articles 268 à 271 de la loi-programme du 22 décembre 1989, par l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI