2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la coordination des statuts du fonds social dénommé 'Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers' à la date du 1er janvier 2001 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers" à la date du 1er janvier 2001.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 28 novembre 2001
Coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers" à la date du 1er janvier 2001 (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64912/CO/120.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et aux ouvrières des entreprises textiles ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Pour l'application de la présente convention, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Les statuts coordonnés du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers" sont joints en annexe.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Art. 4. La convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant le fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers" et en fixant les statuts (arrêté royal du 14 septembre 1981 - Moniteur belge du 2 octobre 1981) modifiée par la convention collective de travail du 3 février 1986 (arrêté royal du 10 juillet 1986 - Moniteur belge du 8 août 1986), par la convention collective de travail du 23 novembre 1987 (arrêté royal du 12 avril 1988 - Moniteur belge du 29 avril 1988), par la convention collective de travail du 26 septembre 1988 (arrêté royal du 8 décembre 1988 - Moniteur belge du 28 décembre 1988) et par la convention collective de travail du 22 novembre 1993 (arrêté royal du 11 juillet 1994 - Moniteur belge du 21 septembre 1994) est abrogée au 31 décembre 2000.
Annexe
"Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'arrondissement administratif de Verviers"
Statuts coordonnés
CHAPITRE Ier. - Dénomination et siège social
Article 1er. Le 1er janvier 1981 est institué un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers".
Art. 2. Le siège social du fonds est établi à Verviers, à l'adresse suivante : rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 3. Le fonds a pour objet :
-
de percevoir des cotisations nécessaires à son fonctionnement;
-
d'octroyer des avantages sociaux complémentaires aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 4;
-
d'assurer la liquidation de ces avantages;
-
la prise en charge des cotisations spéciales patronales sur la prépension conventionnelle à temps plein et à mi-temps;
-
de rétribuer aux organisations représentatives les charges d'administration et de gestion relatives au paiement des avantages sociaux.
CHAPITRE III. - Champ d'application
Art. 4. Les présents statuts s'appliquent aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01).
Sauf disposition contraire, il est entendu dans les présents statuts par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE IV. - Octroi et liquidation des avantages sociaux complémentaires
Art. 5. Les ouvriers visés à l'article 4 ont droit à des avantages sociaux complémentaires à charge du fonds dont la nature, le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation sont fixés par une convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire de...
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