20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie
Convention collective de travail du 29 juin 2007
Initiatives de formation pour les groupes à risque
(Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84241/CO/214)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employés qu'elles occupent.
Par dérogation à l'alinéa premier, cette convention collective de travail ne s'applique pas à l'entreprise S.A. Celanese et à ses employés.
Par "employés", on entend : le personnel employé tant masculin que féminin.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2007 et 2008 en exécution du chapitre VI - Formation - article 12, alinéa 2 de la convention collective de travail nationale générale du 20 avril 2007 pour l'industrie textile et de la bonneterie, et en exécution du titre XIII, du chapitre VIII, section 1ère, de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006.
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue dans le but de développer, grâce au produit de la cotisation de 0,20 p.c., un certain nombre d'initiatives de promotion de la formation des groupes à risque parmi les employés de l'industrie textile et de la bonneterie.
CHAPITRE III. -Initiatives de promotion de la formation des groupes à risque
Art. 4. Les parties...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI