15 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie
Convention collective de travail du 29 juin 2007
Initiatives de formation en faveur des groupes à risque
(Convention enregistrée le 6 août 2007 sous le numéro 84148/CO/120)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises du textile et de la bonneterie et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés (ci-après dénommés ouvriers) qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception toutefois de la SA Célanèse, ainsi que des entreprises et des ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence des Sous-commissions paritaires de l'industrie textile de Verviers (S.C.P. 120.01), du lin (S.C.P. 120.02) et du jute (S.C.P. 120.03).
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre V - Formation - de la convention collective de travail nationale générale du 30 novembre 2006 pour l'industrie textile et de la bonneterie, et en exécution du titre XIII, du chapitre VIII, section 1ère de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2007.
CHAPITRE III. - Cotisation patronale
Art. 3. Comme prévu au chapitre V - Formation - article 12, 2e alinéa de la convention collective de travail nationale générale du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les employeurs sont pour les années 2007 à 2010 redevables d'un effort...
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