19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie
Convention collective de travail du 24 avril 2009
Initiatives de formation pour les groupes à risque
(Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92211/CO/214)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employés qu'elles occupent.
Par dérogation à l'alinéa premier, cette convention collective de travail ne s'applique pas à la SA Celanese et à ses employés.
Par "employés", on entend : le personnel employé tant masculin que féminin.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2009 et 2010 en exécution du chapitre VI - Formation - article 16, alinéa 2 de la convention collective de travail nationale générale du 24 avril 2009 pour l'industrie textile et de la bonneterie, et en exécution du titre XIII, du chapitre VIII, section 1re de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006.
Cette convention collective de travail est également conclue en application de l'article 30 de la loi relatif au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005.
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue dans le but de développer, grâce...
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