Personnel. - Transfert Par les arrêtés royaux du 29 septembre 2002, des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont transférés au Gouvernement wallon, au Gouverneme

Personnel. - Transfert

Par les arrêtés royaux du 29 septembre 2002, des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont transférés au Gouvernement wallon, au Gouvernement flamand et vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux.

Le recours en annulation des actes à portée individuelle peut être soumis à la...

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