17 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 et 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par le décret du 22 décembre 1995, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifié par le décret du 4 mars 1997, et modifié par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998 et 18 mai 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, notamment l'article 31;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 décembre 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur du régime d'utilisation des terres excavées en tant que terre ou en ou comme matériau de construction, inséré comme chapitre X dans le Vlarebo par arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2002, est en majeure partie prévue pour le 2 février 2003; que les modalités d'application de l'utilisation des terres excavées en tant que terre dans le cadre de ce régime sont principalement mises en oeuvre par le biais de codes de bonne pratique; que ceux-ci constituent dès lors un élément indispensable du régime quant à sa faisabilité pratique; que les codes de bonne pratique, élaborés et adaptés après approbation des arrêtés modificatifs précités du Vlarebo, n'ont pas encore fait l'objet d'essais en vue de leur éventuelle rectification et fixation définitive; que cette phase d'essai est prévue pour l'année 2003; que la date d'entrée en vigueur du régime, initialement prévue (2 février 2003) doit être remise; qu'une décision du Gouvernement flamand à cet effet est urgente afin d'assurer dans les meilleurs délais la sécurité juridique des justiciables;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, est modifié comme suit :
dans la première phrase les mots « un an après...
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