9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés abrogeant l'agence de l'Aménagement du Territoire
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;
Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, notamment l'article 7, § 1er;
Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 12, § 1er, alinéa premier, modifié par le décret du 12 décembre 2008, l'article 13, § 4 et l'article 17, alinéa premier;
Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique, notamment l'article 3, § 1er, alinéa deux, remplacé par le décret du 20 décembre 1996 et modifié par le décret du 20 mars 2006, l'article 4, alinéa premier, les articles 5, 6 et 9, modifiés par le décret du 10 mars 2006, l'article 10, § 2, les articles 12, 13, § 1er, modifiés par le décret du 10 mars 2006, l'article 34, § 4, l'article 38, § 3, l'article 43 et l'article 47, remplacé par le décret du 20 décembre 1996;
Vu le décret du 16 avril 1996 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 32, § 2, modifié par les décrets des 21 décembre 2001, 19 juillet 2002 et 10 mars 2006;
Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 18;
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 21, § 2, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et l'article 30, § 2, inséré par le décret du 25 mai 2007;
Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, notamment l'article 31;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, article 7, alinéa trois;
Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, notamment l'article 16, § 3;
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 1.3.1, § 3, alinéa premier, 1°, l'article 1.4.3, alinéa deux, l'article 1.4.8, alinéa deux, l'article 2.1.2, § 8, alinéa trois, l'article 2.1.2, § 9, alinéa deux, l'article 2.1.18, § 4, alinéa deux, l'article 2.2.3, § 4, alinéa deux, l'article 4.4.2, § 4, l'article 5.1.2, § 2, alinéa deux et l'article 7.6.3, alinéa premier;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 réglant la concertation préalable au sujet des avant-projets des schémas de structure d'aménagement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre des plans;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009 relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2011;
Vu l'avis n° 50.075/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2011, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 établissant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection
Article 1er. Dans l'article 16, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, inséré par l'arrête du Gouvernement flamand du 12 janvier 1999 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 10 juin 2011, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
2° le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier.
.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique
Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI