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Extrait de l'arrêt n° 47/2008 du 4 mars 2008 Numéro du rôle : 4360 En cause : le recours en annulation de l'article 51 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimin

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 47/2008 du 4 mars 2008

Numéro du rôle : 4360

En cause : le recours en annulation de l'article 51 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, introduit par Philippe Stiennier.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 3 décembre 2007, un recours en annulation de l'article 51 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition) a été introduit par Philippe Stiennier, demeurant à 5620 Florennes, rue Général Storms 17.

    Le 18 décembre 2007, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. La partie requérante demande à la Cour d'annuler l'article 51 de la loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » au motif que cette disposition violerait les articles 10 et 11 de la Constitution et l'autorité de chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la Cour n° 157/2004 du 6 octobre 2004. En adoptant l'article 51 de la loi attaquée, le législateur aurait limité, sans justification raisonnable, les motifs de...

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